Un arrêt de la Cour de Justice qui conforte le cdH : la clause d’arbitrage n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne !

Posté le 6 Mars 2018 dans Les Communiqués , National


Le cdH prend acte avec grande attention de l’arrêt qui a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ce mardi 6 mars 2018, sur la compatibilité d’une décision prise dans le cadre de l’accord d’investissement conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements. Cet arrêt est très clair : la clause d’arbitrage prévue par cet accord n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne.


L’arrêt fait suite à un différend entre la société néerlandaise Achmea et la Slovaquie. Suite à une modification de sa législation relative à l’assurance-maladie, la société Achmea s’est considérée lésée et a attaqué la Slovaquie devant un tribunal arbitral pour le règlement des différends Etat-Investisseur (ISDS), prévu par un accord d'investissement existant entre les Pays-Bas et la Slovaquie. Le tribunal arbitral a ordonné au gouvernement slovaque de payer à Achmea des dommages et intérêts pour un montant de 22,1 millions d’euros.

La Slovaquie a introduit un recours en annulation, en invoquant l’incompatibilité de la clause d’arbitrage avec le Traité sur le fonctionnement de l’UE. La conclusion est claire. La Cour de Justice de l’Union européenne estime que la clause d’arbitrage incluse dans le cadre de ce traité « porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union, et partant, n’est pas compatible avec celui-ci ».

Pour rappel, dans le cadre de la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), le cdH a exigé que la conformité du mécanisme de règlement des différends fasse l’objet d’une analyse de conformité par la CJUE. Le jugement rendu dans l’affaire Achmea justifie pleinement cette démarche : le mécanisme de règlement des différends prévu par les accords commerciaux ne peut primer sur le droit souverain des Etats de légiférer afin d’agir en faveur de l’intérêt général.

Le cdH poursuivra son action afin de faire respecter des balises claires quant à la conclusion et la ratification des accords commerciaux, comme le prévoit la récente résolution cdH-MR votée au Parlement de Wallonie.