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Assurance autonomie - La Wallonie se dote d’une véritable protection sociale afin de faire face aux défis de l’allongement de la vie

Sur proposition d’Alda GREOLI, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a adopté définitivement ce jeudi le projet de décret visant à mettre en place une assurance autonomie en Région wallonne. Elle permettra de déployer une véritable couverture sociale inédite et solidaire afin de répondre aux besoins liés à l’allongement de la vie et à la perte d’autonomie. Les contours, les conditions et les modalités de l’assurance autonomie sont définis dans 3 arrêtés qui ont également été approuvés par le gouvernement ce jeudi, en 1ère lecture cette fois.

La Wallonie se voit dotée d’une protection sociale qui lui permettra de faire face à l’enjeu de l’autonomie des personnes en situation de dépendance.

Alda Gréoli

À l’horizon 2060, la Wallonie comptera deux fois plus de personnes de 80 ans et plus qu’aujourd’hui. La perte d’autonomie, qu’elle soit définitive ou momentanée, qu’elle soit liée au handicap, au contexte social, à l’âge ou à la santé, constitue un élément important influençant la qualité de vie des habitants et de leurs familles. La Wallonie doit faire face à ces deux enjeux dès à présent, afin de garantir l’accompagnement le plus adéquat possible aux personnes en perte d’autonomie. 
 
C’est pourquoi la Ministre Alda GREOLI a proposé de mettre en place un nouveau mécanisme qui organise solidairement et de façon inédite une véritable protection sociale qui permettra de répondre à ces besoins.
 
En pratique, dès 2021, la Wallonie disposera d’une assurance autonomie dont chaque Wallon pourra bénéficier. Elle sera constituée de deux branches distinctes :

  • la première proposera des interventions à domicile des Services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA), quel que soit l’âge du bénéficiaire en perte d’autonomie ;
  • la seconde accordera le droit à une allocation forfaitaire autonomie (AFA) pour les personnes de plus de 65 ans en perte d’autonomie aux revenus les plus faibles, quel que soit leur lieu de résidence (maison de repos ou domicile).

Pour concrétiser la mise en place de cette couverture, Alda GREOLI propose également 3 arrêtés, validés ce jour en première lecture.
 
Le premier, relatif aux dispositions générales et particulières des deux branches, fixe le cadre général de l’assurance autonomie. Pour pouvoir en bénéficier, la personne devra ainsi être en ordre de cotisation. Celle-ci sera demandée automatiquement à tout qui réside en Wallonie, à partir de l’année de son 26ème anniversaire. Elle sera à verser annuellement à son organisme assureur. Le montant de cette cotisation est fixé à 36 euros par an. Il sera réduit à 18 euros pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, qu’il s’agisse des statuts BIM (ex-vipo) ou OMNIO. Des exemptions sont par ailleurs prévues pour les plus précarisés, à savoir les sans-abri et les personnes en règlement collectif de dettes, ainsi que celles bénéficiant du RIS (ex-minimex) ou de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées).
 
Les premières cotisations seront à payer dans le courant de l’année 2020. Les sommes versées seront systématiquement injectées dans un fonds spécifique, logé à l’AViQ, qui sera exclusivement dédié à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Toute personne résidant depuis au moins trois ans sur le territoire wallon pourra bénéficier de ces interventions, en ce compris les moins de 26 ans qui ne cotiseront pas mais qui seront considérés comme personnes à charge.
 
Ce premier arrêté précise également les modalités d’évaluation du degré de dépendance d’une personne. Il sera déterminé par des évaluateurs distincts pour chaque branche :

  • pour la branche relative aux interventions à domicile, des travailleurs sociaux des services d’aide aux familles et aux aînés ou des centres de coordination évalueront le niveau d’autonomie sur base du « BelRAI screener » (un outil international d’évaluation scientifique uniforme) complété d’un module social qui permettra de prendre en compte des facteurs sociaux comme critères de dépendance. Le bénéfice de l’assurance autonomie sera accordé dès les premiers symptômes de la perte d’autonomie et donnera par conséquent droit à un montant mensuel d’heures utilisable pour des prestations d’aides à domicile : aide-ménagère sociale, aide familiale et garde à domicile. Ce montant mensuel variera en fonction de l’état de dépendance du bénéficiaire ;
  • pour l’allocation forfaitaire autonomie (AFA), le degré de la perte d’autonomie sera évalué par des travailleurs à orientation paramédicale désignés au sein des organismes assureurs wallons. Ils se référeront à l’échelle médico-sociale, qui définit notamment les facteurs à prendre en compte. Les montants seront versés directement aux bénéficiaires par ces organismes. Ils iront de 85 à 571 euros mensuels, en fonction des revenus de la personne.

Les deux autres arrêtés modifient la législation actuelle des Services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) ainsi que des centres de coordination afin de la faire correspondre aux nouvelles missions confiées à ces services dans le cadre de l’assurance autonomie. Ainsi, pour les SAFA, il est proposé d’adapter les conditions d’octroi, de refus, de retrait ou de suspension des heures de prestations, ainsi que la procédure d’agrément de ces services. Les missions des centres de coordination sont également revues afin de leur permettre de coordonner au mieux l’aide et les soins nécessaires pour le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie.
 
Le budget global dédié au fonctionnement de l’assurance autonomie est d’un peu plus de 500 millions d’euros par an, dont plus 120 millions d’euros consistent en des moyens nouveaux dégagés par le Gouvernement wallon.
 
Alda GREOLI « se réjouit de la décision prise ce jeudi par l’ensemble du gouvernement. La qualité de vie implique en effet une responsabilité politique et collective. Il était nécessaire de prendre les mesures qui permettent, dans les meilleures conditions possibles, l’accompagnement et la promotion de celle-ci. La Wallonie se voit dotée d’une protection sociale qui lui permettra de faire face à l’enjeu de l’autonomie des personnes en situation de dépendance, tout en encourageant l’accompagnement au domicile, primordial pour le confort de vie de nombreux Wallons ».