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Attentats du 22 mars 2016 : il reste tant à faire pour les victimes

Cette après-midi en séance plénière de la Chambre, Georges DALLEMAGNE, député fédéral, interrogeait le ministre de la Justice sur le statut des victimes d’attentats terroristes, sur les manques encore constatés et les attentes des victimes, 3 ans après les attentats de Bruxelles.

Il reste tant à faire dans des domaines critiques pour les victimes.

En effet, la Commission d’enquête « Attentats » avait repris à son compte les demandes légitimes formulées par les victimes et qui s’articulaient autour de principes clairs. Depuis lors des avancées ont eu lieu dans la prise en charge des victimes, comme par exemple, la création d’un statut de solidarité nationale, l’octroi d’une pension de dédommagement, le remboursement des soins médicaux et des frais judiciaires. Les avantages liés au statut de solidarité ne sont pas encore très clairs, de nombreuses victimes ne sont pas satisfaites du taux d’invalidité qui leur a été octroyé (et qui leur empêche de bénéficier d’une pension de dédommagement).

Mais il reste tant à faire dans des domaines critiques pour les victimes. Plusieurs problèmes graves et urgents restent à régler : 

  • un guichet d’accueil unique, interfédéral, prolongé par un accompagnement personnalisé et compétent, par une personne de référence.

Ce guichet est toujours en phase de construction au parquet fédéral qui réclame des moyens supplémentaires pour réaliser cet objectif. Il doit encore avoir une existence légale et l’articulation fédéral et entités fédérées n’est pas réglé. Selon les dernières promesses, le guichet pourrait enfin être pleinement opérationnel au plus tôt d’ici à la fin de l’année. Pour ce qui concerne l’accompagnement, il manque un budget pour former le personnel. Les associations devraient également être associées à cet accompagnement.

  • un fonds de garantie et la mise en place du principe de subrogation de l’Etat à l’égard des assurances et autres institutions de remboursement

Une aide d’urgence a bien été mise en place et son plafond relevé à 125.000 €. Mais elle consiste en une avance, contrairement à ce qui existe pour les victimes d’autres formes de violence. 
Le principe de subrogation, c’est à dire le paiement préalable des indemnisations par l’Etat, qui se retourne ensuite vers les assurances, a été refusé par le gouvernement alors qu’il s’agit d’une demande centrale pour les victimes. Ce système existe en France par exemple. Et l’avant-projet du Ministre de l’Economie, pas encore présenté au parlement, semble scandaleusement confirmer la volonté du gouvernement de laisser les victimes se débrouiller face aux assureurs dans l’évaluation des dommages et le calcul des indemnisations alors que les victimes souhaiteraient une véritable réparation des préjudices prise en charge par l’Etat contre lequel étaient dirigés les attentats.

  • un soutien psychologique spécialisé

Pour la phase aiguë une équipe d’intervention psycho-sociale a été mise en place à l’initiative de la ministre de la santé, mais les victimes de terrorisme se plaignent de l’absence en Belgique de soutien spécialisé à long terme par rapport au traumatisme spécifique lié à une agression terroriste. En l’absence de soutien psychologique adéquat, certaines victimes ne parviennent pas à progresser. Les associations de victimes envoient les victimes belges en France via l’Association Française des Victimes du Terrorisme. Ils envoient aussi des victimes aux Etats-Unis et s’apprêtent à le faire vers les Pays-Bas.  Il existe un projet de formation de personnels spécialisés porté par V-Europe en coordination avec des équipes hospitalières. Un budget de 250.000 € est recherché.

  • un agrément et un soutien aux associations de victimes du terrorisme

Malgré les promesses du ministre de la Justice, les associations de victimes ne sont toujours pas agréées. Un Arrêté Royal devrait impérativement être publié avant la fin de la législature. 
Les associations n’ont reçu aucune aide de la part du gouvernement fédéral. Des promesses avaient été faites à l’égard de V-Europe à la chancellerie du Premier Ministre. Confiante, V-Europe leur avait adressé une demande de financement en juin dernier. Après avoir fait lanterner cette association pendant des mois, une fin de non-recevoir vient de leur être adressée : il n’y a pas d’argent chez nous, allez voir les régions. La déception est grande. Les associations ont survécu surtout grâce à des financements étrangers, - américains, français, anglais-, des dons privés et un financement de 50.000€ de la Fédération Wallonie Bruxelles. Une intervention de la ministre Frémault a permis la mise à disposition de locaux. La fondation Roi Baudouin a aussi apporté son soutien.

  • une exonération des droits de succession

Alors que la Wallonie exonère les droits de succession pour les descendants et ascendants directs des victimes des attentats, et ce jusqu’à 250.000 €, il n’a jamais été possible d’obtenir la même décision à Bruxelles et en Flandres. On peut imaginer l’amertume des personnes qui se voient ainsi discriminées.

  • la gratuité des transports publics

La STIB a accordé la gratuité pour toutes les victimes. Les autres opérateurs publics, De Lijn, SNCB, TEC, ont accordé la gratuité à toutes les victimes qui ont une invalidité supérieure à 10%, créant par là beaucoup de frustrations chez les personnes exclues de cet avantage. Cette exclusion est d’autant plus incompréhensible qu’un budget d’un million d’Euro a été dégagé et qu’il suffit amplement à couvrir toutes les victimes, y compris celles dont l’invalidité est jugée inférieure à 10%.

  • l’indemnisation des personnes polytraumatisées

Les victimes polytraumatisées, souffrant de handicaps et de blessures très lourds voudraient voir leur taux d’invalidité et donc d’indemnisation hissé à la hauteur de ce qui est prévu pour les militaires victimes de guerre. Ces militaires, s’ils souffrent de polytraumatismes, peuvent se voir octroyer un taux d’indemnisation de maximum de 300% du plafond, alors que pour les victimes de terrorisme le taux maximal est de 100%. Cette situation concerne notamment l’athlète Karen Northshield qui reste toujours hospitalisée trois ans après les attentats et souffre de très nombreuses blessures.

  • un soutien spécifique aux mineurs similaire à celui de pupilles de la Nation.

D’après nos estimations, une trentaine de mineurs sont des victimes directes ou indirectes des attentats terroristes : blessées ou ayant un parent, un frère une sœur tué ou blessé. Nous plaidons, avec les associations pour que leur éducation et leur avenir soient pris en charge par l’Etat jusqu’à 25 ans. Cela ne représenterait pas une dépense importante, mais ce serait concrètement très important pour ces mineurs dont la santé, la famille et les ressources ont été violemment impactés par les attentats terroristes. Ce serait aussi symboliquement un geste puissant de solidarité nationale.