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La proposition de loi de Georges Dallemagne et Vanessa Matz pour plus de transparence dans l’octroi de visas humanitaires adoptée par la Commission de l’Intérieur de la Chambre

Les députés fédéraux cdH, Georges Dallemagne et Vanessa Matz, se réjouissent de l’adoption à l’unanimité moins une abstention cet après-midi par la Commission de l’Intérieur de la Chambre de leur proposition de loi visant à instaurer plus de transparence et de contrôle du Parlement dans l’octroi de visas humanitaires et plus généralement dans le pouvoir discrétionnaire du Ministre en charge de l’Asile et de la Migration dans l’octroi de titres de séjour.

Une étape essentielle est franchie en matière de transparence. J’espère que nous n’assisterons plus aux dérives honteuses auxquelles nous avons assisté avec la NVA

Georges Dallemagne

Cette proposition ne vise pas à limiter ou à supprimer le pouvoir discrétionnaire du Ministre mais à éviter que ce pouvoir ne se transforme en pouvoir arbitraire.

On a vu que l’octroi de visas humanitaires par l’ancien secrétaire d’Etat Théo Francken s’est fait la plupart du temps sans examen de vulnérabilité, sans contrôle de sécurité, sans implication de l’administration. Dans certains cas des intermédiaires véreux n’ont pas hésité à extorquer les bénéficiaires de visas ainsi obtenus. Ce système a moins servi des ambitions humanitaires que des visées électoralistes. La tragédie des Chrétiens d’Orient a été honteusement instrumentalisée à des fins partisanes.

Dorénavant, le Ministre ou son délégué devra produire un rapport annuel « qualitatif et quantitatif notamment sur les décisions de Ministre ou de son représentant dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire portant sur les demandes de titres de séjour ». Un rapport sera présenté chaque année à la Chambre des Représentants.

« Je suis particulièrement heureux de l’approbation de notre proposition », a souligné Georges Dallemagne à l’issue du vote. La loi entrera en vigueur le 1er mai 2019. « Une étape essentielle est franchie en matière de transparence. J’espère que nous n’assisterons plus aux dérives honteuses auxquelles nous avons assisté avec la NVA ».

Le système reste souple et réactif ce qui était important par rapport aux nombreuses situations de vulnérabilité et de protection pour lesquelles un visa humanitaire est prévu. Mais dorénavant un rapport détaillé et précis du Ministre de l’Asile sur ses compétences discrétionnaires sera adressé au Parlement. Il fera l’objet d’un débat en présence de l’Office des Etrangers et du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides qui permettra d’encadrer et de justifier dorénavant l’octroi ou le refus de visas humanitaires et d’autres titres de séjour.