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Le cdH dénonce l’absence de cadre juridique approprié pour définir les mesures sanitaires restrictives de droits et de libertés

"Est-il normal que le cercle décisionnel se résume au comité de concertation pour des mesures aussi fondamentales que la privation de libertés ?"

Depuis de nombreuses semaines, le cdH dénonce l’absence de cadre juridique approprié pour définir les mesures sanitaires restrictives de droits et de libertés.

Il y a quelques jours encore, Catherine Fonck interpellait le Premier ministre à la chambre : "Depuis le début de la crise sanitaire, les droits et libertés de nos concitoyens sont limités par le biais d’arrêtés ministériels pris sur la base de lois qui n’ont pas été conçues pour et n’ont pas pour objet la gestion d’une crise sanitaire aussi longue que la crise liée au Covid-19 que nous connaissons actuellement.

Autant le recours à ces bases juridiques, certes fragile, pouvaient être justifiées au début d’une crise qui nous a pris par surprise (nécessité faisant loi), autant il n’est plus acceptable après un an de crise et près de 4 mois de gouvernement de plein exercice qu’un cadre juridique approprié n’ait pas été défini par le gouvernement et proposé au Parlement.

Pour nous, il est essentiel que ce cadre juridique définisse un juste équilibre entre la préservation des droits et libertés de nos concitoyens, une prise de décision permettant une gestion de la crise suffisamment « agile » et une légitimation démocratique des décisions prises par une intervention du Parlement.

Monsieur le Premier Ministre, la définition de ce cadre est urgente tant les décisions prises sur la base du cadre légal actuel sont fragiles sur le plan juridique et tant le taux d’adhésion dans la population des mesures prises ne cesse de diminuer. Quand pouvons-nous espérer un projet de loi définissant un nouveau cadre à la gestion de la crise ?"

Un texte qui fait écho à une carte blanche de La Libre à lire ici.