En cliquant sur OK, vous acceptez la politique de protection de la vie privée du cdH.

Une réforme pour améliorer la qualité de vie des aînés en maisons de repos

Le décret relatif à l’aide aux aînés, proposé par la Ministre de la Santé et l'Action sociale Alda GREOLI, a été voté en séance plénière par le Parlement de Wallonie ce mercredi. Une réforme ambitieuse pour le secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins : le libre choix du lieu de vie, une qualité d’accueil à des tarifs garantis et un financement dynamique sont au cœur de la nouvelle stratégie wallonne.

La qualité de vie des aînés est un véritable défi qui nous concerne tous. Il est dès lors de ma responsabilité politique de veiller à ce que les années de vie gagnées puissent être vécues dignement.

En 2060, il y aura trois fois plus de personnes de plus de 85 ans. Cette augmentation impactera l’organisation de la société. La Wallonie a anticipé et pris ses responsabilités face à ce défi du vieillissement de la population. 12.000 places supplémentaires seront ainsi créées dans les homes à l’horizon 2030, pour l’ensemble du secteur (public, associatif et commercial). La Wallonie disposera alors de 60.000 places pour assurer à chacun une meilleure chance d’accès à un hébergement de qualité dans une institution pour aînés. 

Par ailleurs, en plus de travailler sur  les questions relatives à l’aide à domicile, à travers l’assurance autonomie, le Gouvernement wallon s’est attelé à revoir les règles fondamentales encadrant les maisons de repos/maisons de repos et de soins afin de garantir et d’améliorer la qualité de vie des aînés. Le décret voté aujourd’hui est le résultat d’une large concertation et de nombreuses discussions avec le secteur : les fédérations représentatives des opérateurs, des associations d’aînés, ou encore des organisations syndicales représentant les travailleurs du secteur.

Les composantes de la réforme sont les suivantes : 

1. Financement dynamique des infrastructures

Les besoins de financement du secteur comprennent à la fois les soins aux résidents, le personnel d’encadrement et les infrastructures. 

Depuis la sixième réforme de l’Etat, la Wallonie gère l’ensemble du dispositif d’accueil résidentiel  (soins, normes, infrastructures, programmation, politique d’accueil et de prix…). 

Il était donc naturel, suite à l’intégration des budgets liés aux soins et au fonctionnement, de réfléchir à une meilleure intégration des interventions des pouvoirs publics au travers de mécanismes de solidarité. 

Le soutien au financement des infrastructures s’effectuera donc, à partir de 2021, dans un mécanisme qui viendra compléter l’intervention historique de l’INAMI dans le prix d’hébergement des MR/MRS, sous certaines conditions. L’ensemble des interventions sera globalisé dans le flux des organismes assureurs (à la journée) en y intégrant l’intervention en faveur de l’infrastructure.

L’objectif est clairement de ne pas permettre à des maisons de repos, quel que soit le secteur concerné, d’obtenir des interventions pour leurs infrastructures dans un mécanisme de solidarité et, dans le même temps, de répercuter le « prix de la brique » sur les résidents. 

Cette intervention sera donc strictement liée à l’occupation réelle de la place par un résident, ce qui permettra également de favoriser la déconsolidation des investissements. Les maisons de repos entreront dans le dispositif au fur et à mesure de leur projet de construction ou extension, etc. 

Enfin, l’octroi de ce forfait sera conditionné à des critères complémentaires à respecter par le Pouvoir Organisateur de la  maison de repos/maison de repos et de soins. Ces critères complémentaires seront d’une part liés au contrôle renforcé des prix avec l’instauration d’un prix maximum, et d’autre part liés à la qualité de l’accueil, tels que : le taux de l’encadrement du personnel, la formation continuée du personnel, la qualité de l’emploi (types de contrat) ou encore la mixité sociale. 

2. Qualité de vie des résidents remise au centre des débats

Un autre objectif de la réforme est d’apporter plus de souplesse dans la gestion des établissements tout en augmentant la qualité de vie des résidents. 

Cela implique un changement des mentalités afin d’intégrer une réelle démarche qualité dans le fonctionnement des institutions mais aussi dans leur contrôle par l’autorité. Si le respect des normes architecturales était un point de départ fondamental, il est avéré que la prise en compte des besoins physiques et psychiques des résidents est tout autant importante voire supérieure. 

Les établissements devront dès lors s’engager dans une démarche d’amélioration continue de la qualité où le résident est au centre des actions entreprises.
Cette modification portera notamment sur l’organisation de l’encadrement, des soins et de la prise en charge.

3. Instauration d’un prix conventionné et suppression d’une série de suppléments

Afin de garantir l’accessibilité de l’hébergement à tous, les maisons de repos se verront proposer un prix conventionné sur la base d’une  convention reprenant les tarifs, établie entre les fédérations représentatives du secteur et les organismes assureurs. Les prix proposés dans cette convention pourront être modulés en fonction de réalités liées à la taille, à la localisation, ou à des infrastructures spécifiques mais en lien avec la qualité de vie des personnes hébergées. 

Les établissements auront le choix d’adhérer ou non au prix conventionné. Seuls ceux qui adhèrent pourront bénéficier du nouveau mode de financement des infrastructures.
L’objectif de cette mesure est de créer un mouvement progressif et favorable à l’adoption du prix conventionné par un nombre suffisant de maison de repos pour faire globalement diminuer les prix dans l’entièreté du secteur. 

4. Assouplissement des règles liées à la répartition territoriale

Pour suivre les constats soulevés par le Conseil Wallon des Aînés, la logique d’attribution par arrondissement déficitaire, qui défavorisait les arrondissements frontaliers ou les institutions situées au carrefour de plusieurs arrondissements, a été revue. Il s’agira donc à l’avenir d’assouplir les règles relatives aux critères de priorité et d’attribuer les places en fonction de la capacité de réaction du secteur tout en conservant une vue sur la couverture globale du territoire

Alda GREOLI se réjouit de la décision du Parlement de Wallonie : « La qualité de vie des aînés est un véritable défi qui nous concerne tous. Il est dès lors de ma responsabilité politique de veiller à ce que les années de vie gagnées puissent être vécues dignement. L’objectif poursuivi a donc été d’inscrire la Wallonie dans une vision globale, réaliste et réalisable. Je me suis assurée que les aînés, lorsqu’ils font le choix, ou lorsque celui-ci est contraint par des impératifs de santé, trouvent l’accompagnement nécessaire dans des structures résidentielles à un prix accessible, dans une recherche permanente de la qualité, et qui s’inscrive dans leurs propres projets de vie, en fonction de leurs ressources sociales. »